Conditions générales de vente

Conditions générales de vente/ REDACFORM

Conditions générales applicables au 01 décembre 2015.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre REDACFORM, vendeur, et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à la commande d'un pack sur le présent site internet, l'acheteur. En validant sa commande, l'acheteur accepte l'intégralité de ces conditions générales de vente sans réserve et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.

• OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le site internet marchand REDACFORM.COM. Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes les autres conditions générales et particulières non agéées par lee vendeur. Les conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment et sans préavis. LEs conditions applicables seront celles à la date de la commande de l'acheteur.

• SERVICES

Les services proposés sont visibles sur le site www.redacform.com. Ils sont accompagnés d'un descriptif détaillé. Tant qu'ils sont visibles sur le site, ces services sont proposés.

Les services de correction se font automatiquement après l'envoi du document, la validation du devis, la lecture et l'acceptation des présentes conditions générales de vente par l'acheteur.

Les services de rédaction se font après achat et après l'appel téléphonique de REDACFORM à l'acheteur.

• TARIFS

REDACFORM n'est pas soumise à la TVA conformément à l'article 293B du CGI

Le tarif fait l'objet d'un devis que le client doit valider avant tout travaux de correction, de rédaction ou de formation.

Les prix sont en euros.

• PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Le paiement est fait par virement bancaire sur le compte de REDACFORM. Le travail est envoyé une fois le paiement reçu sur le compte bancaire.

L'acheteur déclare être majeur.

• DEONTOLOGIE

Les prestations de rédaction interviennent dans le cadre d'un conseil en écriture. A aucun moment elles ne garantissent un résultat, comme par exemple, l'obtention d'un rendez-vous professionnel dans le cas d'une lettre de motivation.

REDACFORM refuse d'écrire des mémoires, des thèses, des rapports à la place d'une autre personne. REDACFORM intervient uniquement pour corriger les erreurs d'orthographe et de syntaxe et pour les tournures de phrase. Si REDACFORM découvrait qu'un acheteur a passé commande dans ce but, l'acheteur serait remboursé et la commande serait refusée par REDACFORM.

REDACFORM souhaite garantir le maximum d'authenticité. A aucun moment le but n'est de tromper le destinataire du courrier. REDACFORM recueille les intentions de l'acheteur au cours d'un entretien téléphonique et les retranscrit avec le plus de fidélité possible. Le but étant de mettre en mots les idées de l'acheteur.

REDACFORM refuse d'écrire des textes incitant à la violence, des faux, des plagiats, des accusations, des lettres de menace. Au cas où un acheteur passerait commande dans ce but et que REDACFORM le découvrait, REDACFORM annulerait aussitôt la commande et rembourserait l'acheteur.

REDACFORM ne se substitue pas aux professions juridiques et réglementées ( notaire, juriste, avocats, huissier, commissaire-priseur, experts comptables ..) REDACFORM n'est pas là pour donner des conseils quant au contenu juridique, économique ou législatif d'une lettre. REDACFORM a pour unique vocation de mettre en forme la syntaxe, la grammaire et l'orthographe.

• RETRACTATION

-concernant l'achat d'un correction de document ou de rédaction de document, étant donné que ces travaux répondent à une personnalisation de la part de l'acheteur, les prestations ne pourront être remboursées. Lorsque l'acheteur valide le devis, il ne peut être remboursé. Par ailleurs, l'acheteur commande une prestation à une date précise.

A partir du moment où REDACFORM a commencé à travailler sur le document, aucun remboursement ne sera possible. Il est donc conseillé à l'acheteur de bien vérifier la nature des documents envoyés.

-rétractation de REDACFORM: REDACFORM se voit le droit de refuser un projet qui lui aurait été confié s'il ne correspond pas à ses critères déontologiques. REDACFORM peut également refuser un travail de correction de document, notamment la relecture de rapport, si celui-ci comporte beaucoup trop d'erreurs (plus de deux fautes par ligne). En effet, le service de relecture/ correction est là pour remédier aux imperfections d'orthographe et d'écriture d'un usager moyen mais ne peut résoudre les difficultés d'une personne ayant des problèmes liés à la retranscription de la langue. Si le cas se présentait, REDACFORM présenterait un devis personnalisé à l'acheteur en fonction du travail à effectuer. En règle générale, REDACFORM conseille à toutes les personnes ayant des difficultés de retranscription de confier à REDACFORM une mission de rédaction plutôt que de correction.

• RESPONSABILITE

REDACFORM est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. REDACFORM ne peut être tenu pour responsable si quelques erreurs échappent à sa vigilance dans la mesure où cela reste raisonnable (c'est-à-dire 1% de mots ayant échappé à sa vigilance sur l'ensemble des mots d'un texte). Si le nombre s'avère supérieur à ce pourcentage, le client pourra demandé que les passages faisant défaut soient retravaillés. Cette contestation pourra avoir lieu dans un délai de 7 jours suivant l'envoi du document. la responsabilité de REDACFORM ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tels que pertes de données, intrusion, piratage, virus ou autre problème involontaire ou de malveillance, ainsi que tout fait qualifié de force majeure. Les photographies accompagnant les descriptifs ne sont là que pour illustrer le concept du produit dématérialisé mais ne représente pas le produit lui-même.

REDACFORM rappelle que ses compétences se limitent à l'amélioration du style, à la mise en forme des idées émanant de l'acheteur et à la vérification de l'orthographe.Ainsi, l'acheteur ne peut se retourner contre REDACFORM en cas de refus de son dossier, d'un courrier, d'une non admission à un entretien,...

REDACFORM ne peut être tenue pour responsable des dommages pouvant résulter d'une mauvaise interprétation du site et de ses conditions générales de vente.

• FORMATION

-Dans le cadre de formation demandée par l'acheteur lui-même, un devis sera établi et signé par l'acheteur qui règlera sa prestation le jour où elle se déroulera.

-Dans le cadre de formations financées par des OPCA ou fonds de formation la procédure est différente et demande de se rapporcher directement de REDACFORM afin que tous les documents nécessaires soient édités.

• SERVICE CLIENT/ SERVICE APRES-VENTE

En cas de doute, il est conseillé de prendre contact avec le vendeur par mail contact@redacform.com ou via le formulaire de contact du site, du lundi au vendredi. 9H-17H

• INFORMATIONS NOMINATIVES

Voir les mentions légales accessibles en bas de la page d'accueil

• PROPRIETE INTELLECTUELLE

Ce site, son contenu, ses photographies sont et restent la propriété intellectuelle du vendeur. Toute reproduction partielle ou totale est interdite.

• REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

SASU REDACFORM

Elsa LORILLARD

814 904 744 R.C.S Nîmes

850 chemin des primevères/ 30900 Nîmes/ France

contact@redacform.com

Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi 9H-17H