Mentions légales

TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES ET INSCRIPTION A LA CNIL

• Titre complet

Délibération n°2012-209 du 21 juin 2012 portant modification d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et prospects (Norme simplifiée n°48)

• Numérotation spéciale

NS-048

• Déclaration à la CNIL

REDACFORM a fait une déclaration de conformité à la norme simplifiée NS-048 auprès de la CNIL. Cette déclaration a été acceptée au 01 décembre 2015 sous le numéro de déclaration suivant 1909501 v 0

• Textes de référence

-article 226-17 du code pénal sécurité des locaux et systèmes

-article 226-22 du code pénal confidentialité des données

-article 226-20 durée de conservation des informations

-article 131-13 et décret 2005-1309 du 20 octobre 2005 information des personnes

-article 226-16 autorisation de la CNIL

-article 226-21 finalité de traitement des données

• Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est Elsa LORILLARD, présidente de la SASU REDACFORM 850 chemin des primevères 30900 Nîmes FRANCE

• Objectifs poursuivis/ Finalités

Le traitement a les finalités suivantes:

-effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, les commandes, les livraisons, les factures, la comptabilité, la gestion des comptes clients, un programme de fidélité, le suivi de la relation client telle que des enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente.

-effectuer des opérations relatives à la prospection: la gestion des opéations techniques de prospection, la sélection de personnes pour réaliser des sondages, des tests produits, des actions de promotion et fidélisation. Sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l'article 6, ces opérations ne serviront jamais à l'établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles.

-réalisation d'opérations de sollicitations

-élaboration de statistiques commerciales

-l'organisation de jeux concours, de loto, à l'exclusion de jeux d'argent et de hasard.

-la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition.

-La gestion des impayés et du contentieux

-La gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.

• Données concernées

-l'identité

-les données relatives aux moyens de paiement

-les données relatives à la transaction

-la situation familiale, économique et financière

-les données relatives au suivi de la relation client

-les données relatives aux règlements des factures

-les données relatives à la selection des personnes pour rélaiser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de tests produits, de promotion

-les données relatives à l'organisation des jeux concours

-les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis

• Durée de conservation

Les données à caractère personnel relatives à un prospect non client seront conservées 3 ans maximum à compter de leur collecte par le responsable du traitement Elsa LORILLARD, présidente de REDACFORM, sous réserve du respect de l'article 6nde la présente norme.

Les données à caractère personnel relatives à un prospect client seront conservées 3 ans maximum à compter du dernier achat par le responsable du traitement Elsa LORILLARD, présidente de REDACFORM, sous réserve du respect de l'article 6nde la présente norme.

Au terme de ce délai de 3 ans, le responsable du traitement, Elsa LORILLARd, pourra reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l'absence de réponse explicite, les données seront supprimées.

Concernant les pièces d'identité:

-En cas d'exercice du droit d'accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d'identité seront conservées pendant le délai prévu à l'article 9 du code de procédure pénale (soit 1 an). En cas de droit d'exercice d'opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu à l'article 8 du code de procédure pénale (soit 3 ans).

-les données relatives aux cartes bancaires seront supprimées une fois la transaction terminée et réalisée, c'est-à-dire dès son paiement effectif. Toutefois, pour une finalité de preuve en cas d'éventuelle contestation de la transaction, les données seront conservées en archives intermédiaires, 13 mois suivant la date du débit, conformément à l'article L 133-24 du code monétaire et financier. Ce délai peut être étendu à 15 mois en cas de peiement par carte bancaire à débit différé.

-ces données peuvent être conservées plus longtemps, de manière à faciliter le paiement des clients réguliers, à conditions que ces clients en aient donné leur consentement exprès et après informations des dits clients des objectifs poursuivis.

-les données relatives au cryptogramme ne seront jamais stockées.

-lorsque la date d'expiration de la carte bleue est atteinte, les données seront supprimées.

Concernant la gestion des listes d'opposition à recevoir de la prospection

Si un client exerce son droit d'opposition, ses données pourront être conservées 3 ans maximum mais ne serviront à d'autres fins qu'à la gestion du droit d'opposition.

Concernant les statistiques de mesures d'audience

Il n'y a pas de traçabilité des clients sur le site REDACFORM. Au cas où cela arriverait, les données seront supprimées.

• Sécurité des données

REDACFORM met tout en oeuvre pour protéger les systèmes et les données des clients à l'aide notamment de pages cryptées et de création de login et mot de passe.

• Destinataire des données

l'unique destinataire des données est Elsa LORILLARD, présidente de la SASU REDACFORM, 850 chemin des primevères, 30900 Nîmes.

Les données ne seront jamais cédées volontairement à un tiers.

• Droits des personnes

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent , que vous pouvez exercer en vous adressant à :

REDACFORM

Elsa LORILLARD

850 chemin des primevères

30900 Nîmes

FRANCE

contact@redacform.com

Concernant vos droits, n'hésitez pas à vous rendre sur le site de la CNIL http://www.cnil.fr